Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 58, après les mots :

« motivée »,

insérer les mots : 

« faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention ».

Cet amendement de repli vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d’octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention.

Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l’autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet amendement impose donc à la juridiction de justifier de circonstances particulières comme la violation de ses engagements par le repenti.