Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Émeline K/Bidi
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Lorsque la fermeture est prononcée »
les mots :
« Si la fermeture est confirmée par le juge administratif .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l’introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement.