Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21 TER
Auteur :
Michaël Taverne
— Rassemblement National
(Nord · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 21 TER
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et 706‑73‑1 »
les mots :
« 706‑73‑1 et 706‑74 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre les dispositions du présent article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves, afin de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux forces de l'ordre.