577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14 BIS

Auteur : Laurent Lhardit — Socialistes et apparentés (Bouches-du-Rhône · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : ARTICLE 14 BIS
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort :

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