Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10 TER
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 10 TER
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« En cas de récidive légale, la peine complémentaire encourue est la suivante :
« L'annulation du permis de conduire. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de récidive légale.
En cas de récidive, ce ne serait plus seulement la suspension du permis de conduire qui serait encourue mais l'annulation pure et simple du permis de conduire.
En effet, une telle peine aurait l'avantage d'être véritablement dissuasive.