Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16 BIS
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 16 BIS
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologiste vise à supprimer la possibilité de poser des IMSI catcher dans les lieux privés dans le cadre judiciaire.