Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8 BIS
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8 BIS
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réduire la durée de l’expérimentation, en la faisant se terminer au 1er janvier 2026 contre le 31 décembre 2028 proposé par la rédaction actuelle.