Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations mentionnées aux deux premiers alinéas sont transmises dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise à calquer la rédaction du nouvel article L. 132-3-1 sur celle de l’article L. 132-3 du CSI en prévoyant que le transmission systématique d’informations relatives à des procédures judiciaires se fait dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l’instruction.