Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
(Isère · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-07
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou aux intérêts du bailleur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la notion d’« intérêt du bailleur », une notion large et subjective qui pourrait être utilisée de manière abusive. En l’état, cette formulation ouvre la porte à des “procédures bâillon” de la part des bailleurs contre des locataires entreprenant des démarches de contestation à leur encontre.