Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Jérémie Iordanoff
— Écologiste et Social
(Isère · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-02-27
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de prolonger exceptionnellement la garde à vue.
La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle doit donc être la plus courte possible. Rien ne justifie une prolongation au-delà de 96 heures.