Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-02-27
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de porter à un an le délai de conservation des données faisant l'objet des traitements mentionnés au II du présent article.