Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-02-27
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« , dans un délai maximal de 48 heures, ».
Exposé sommaire
L'information systématique faite aux maires des mesures de fermetures administratives prises par le représentant de l'État est une disposition nécessaire ; ces mesures doivent être présentées à l'édile avec célérité de manière à permettre aux maires de prendre toutes les dispositions locales découlant desdites fermetures et d'informer ses administrés.