Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jérémie Iordanoff
— Écologiste et Social
(Isère · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-26
Date de sort : 2025-03-05
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à prévoir que les observations des parties recueillies s’agissant du dessaisissement du procureur de la république soient bien versées au dossier de la procédure afin de garantir le respect de la procédure.