Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-25
Date de sort : 2025-03-26
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000073
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Au sixième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou l’atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.