Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain »
les mots :
« de son autorisation d’installation sur le terrain ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour l'occupant de prouver l'identité du propriétaire du terrain. L’exigence d’identification du propriétaire ajoute une contrainte administrative excessive et inutile, qui peut se révéler difficile à remplir pour des personnes en situation précaire. La législation actuelle permet déjà de sanctionner les occupations sans titre, et cette nouvelle exigence pourrait être utilisée de manière abusive pour compliquer la défense des occupants.