Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 200 € ». »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réduire le montant des amendes forfaitaires délictuelles venant sanctionner une occupation illégale. Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.