amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Céline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés (Seine-et-Marne · 9ᵉ)

Texte visé : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-03-22

Date de sort : —

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