Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Au 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.