Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Emmanuel Duplessy
— Écologiste et Social
(Loiret · 2ᵉ)
Texte visé :
L’ouverture avancée des données judiciaires
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-15
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas d’absence de conclusions écrites du rapporteur public, la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public est mise à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la mise à disposition de la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public en cas d'absence de conclusions écrites.
En effet, les documents ne sont pas toujours écrits, et une mise à disposition de la retranscription écrite permettrait d'éviter de créer une charge de travail supplémentaire aux magistrats.