Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-12
Date de sort : 2024-11-13
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« tirée »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« , soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.