amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Jean Terlier — Ensemble pour la République (Tarn · 3ᵉ)

Texte visé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :

« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas...(le reste sans changement) »

Amendement de précision rédactionnelle.