Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Jean Terlier
— Ensemble pour la République
(Tarn · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« mineurs, »
insérer les mots et le signe :
« la juridiction statue lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le tribunal statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.