Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Jean Terlier
— Ensemble pour la République
(Tarn · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Dans ce cas, le mineur doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi il est remis en liberté d’office. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le délai maximum dans lequel le mineur prévenu doit comparaître devant le tribunal pour enfants avec celui applicable pour les majeurs. Il le réduit ainsi à trois jours ouvrables.