Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jean Terlier
— Ensemble pour la République
(Tarn · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , sans motif légitime, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans motif légitime ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.