Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Martine Froger
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à limiter l’inversion du principe d’atténuation des peines des mineurs prévue à l’article 5 aux seuls crimes les plus graves et d’exclure les délits. Concrètement, le juge ne pourrait appliquer d’office les peines prévues pour les majeurs que pour les seuls crimes graves (meurtre, viol) commis par un mineur de plus de 16 ans.