Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Sarah Legrain
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 16ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-19
Date de sort : 2024-11-20
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il peut être »,
les mots :
« Le viol est constitué si l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital prévu au premier alinéa est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.