amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 16ᵉ)

Texte visé : Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-19

Date de sort : 2024-11-20

Dispositif

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 3 la phrase suivante :

« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »

Amendement de clarification rédactionnelle.