Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sarah Legrain
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 16ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-19
Date de sort : 2024-11-20
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».
II. – En conséquence, au début du même alinéa, supprimer les mots :
« À la fin ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.