Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Sarah Legrain
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 16ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-19
Date de sort : 2024-11-20
Dispositif
Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune des circonstances environnantes. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.