577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Romain Baubry — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 15ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-11-04
Date de sort : 2024-11-05

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à équiper davantage d’établissements pénitentiaires en filets anti-projections. 

Les projections permettent aux détenus et leurs complices d’introduire aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes. Avec déjà 24 159 projections comptabilisées depuis le début de l’année 2024, on ne peut que constater que nos établissements pénitentiaires ne sont pas suffisamment étanches.

Les filets représentent une protection efficace car ils permettent de mieux isoler les zones de détention les plus ciblées par les projections. 

Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant de deux millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».