Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-11-04
Date de sort : 2024-11-05
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains affectés à la justice civile, à hauteur d’un magistrat par tribunal judiciaire. La justice civile, grande absente des débats sur la Justice centrés sur la justice pénale et la délinquance, représente pourtant 60 % de l’activité judiciaire. Il convient donc de la renforcer.
Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 9 840 000 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.