Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-11-04
Date de sort : 2024-11-05
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à financer une nouvelle mission au titre de l'aide juridictionnelle : la présence systématique d'un avocat lors de l'audition d'un mineur en matière d'assistance éducative.
Il procède en conséquence au mouvement de crédits suivant : il alloue 107 millions d'euros supplémentaires en AE et CP à l'action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 107 000 000 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.