Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Cet amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité et France Terre d'asile, entend revenir sur le gel des places prévues initialement en 2024 et la suppression des places offertes au titre du dispositif national d'accueil (DNA). 

Le projet de loi de finances prévoit en effet la suppression de 6 429 places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en 2025. Ces fermetures s’ajoutent aux 2 895 places prévues initialement en 2024 qui n'ont jamais été ouvertes. 

Ces suppressions sont contraires aux principes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi qu’à la directive accueil 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. 

Fermer des places dans le Dispositif National d’Accueil est synonyme d’un risque majeur d’accroissement des vulnérabilités, pour des personnes demandant une protection et dont le statut les place déjà une position de fragilité. Ces personnes risquent alors se trouver à la rue et sans aucune ressource. 

Alors même qu’un demandeur d’asile sur deux n’a déjà pas l’opportunité d’accéder au Dispositif National d’Accueil - il conviendrait d’augmenter les moyens permettant de réaliser un accueil digne, conforme aux droits de l’Homme.

 La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de création de campements sur l’ensemble du territoire, qui aura pour conséquence une pression accentuée sur l’hébergement généraliste et les dispositifs de la veille sociale déjà exsangues.

L'axe 2 du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (SNADAR) prévu en avril 2024 porte pourtant l’ambition de « permettre à un plus grand nombre de demandeurs d’asile d’accéder à un hébergement au titre du Dispositif National d’Accueil ». En ne respectant pas ses propres objectifs, et en ne garantissant pas l’accès à un hébergement et un accompagnement pour chaque demandeur d’asile enregistré sur son territoire, le gouvernement accélère la précarisation et la vulnérabilité de ces personnes en quête de refuge.  

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le groupe écologiste et social propose de prélever 68 780 235 euros au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » via son action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » et ce au profit de l’action n° 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.