577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Michaël Taverne — Rassemblement National (Nord · 12ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : 2024-10-22

Dispositif

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Exposé sommaire

Dans le cadre de la trajectoire budgétaire fixée par la LOPMI, l'augmentation du budget alloué à l'action "Ordre et sécurités publics" du programme "Gendarmerie nationale" apparaît trop faible, puisque celle-ci n'est que d'1,05%. 

Afin de faire face à ses missions, et face à l'augmentation de la délinquance et de la criminalité dans les zones rurales, la Gendarmerie nationale doit être soutenue par l'attribution de moyens supplémentaires.

En ce sens, le présent amendement propose d’abonder la sous-action 01-01 « Ordre et sécurité publics - horsadministration centrale et cabinet » de l’action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale » de 130 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Sécurité routière - hors administration centrale etcabinet » de l’action 03 « Sécurité routière » du programme 176 « Police nationale ». En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
 
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des 400 millions d'euros de hausse des crédits de la mission sécurité prévus par le contre-projet de budget du groupe Rassemblement National, celle-ci permettant de respecter la trajectoire budgétaire fixée par la LOPMI.