577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — TITRE

Auteur : Pascale Bordes — Rassemblement National (Gard · 3ᵉ)
Texte visé : Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Article : TITRE
Date de dépôt : 2024-10-22
Date de sort : 2024-10-23

Dispositif

Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :

« tendant à l’instauration de »

les mots :

« instaurant des ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.