amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1ER BIS A

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)

Texte visé : Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article : ARTICLE 1ER BIS A

Date de dépôt : 2025-04-22

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.