Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Thomas Portes
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Saint-Denis · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-29
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88‑3 de la Constitution est abrogé. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de coordination juridique, nous proposons de supprimer l'article 88-3 de la Constitution qui ne serait plus utile dans l'hypothèse où notre amendement de réécriture de l'article 1er serait adopté.