amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 17

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2025-06-16

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :

« , »

le mot :

« et ».

Amendement rédactionnel.