Amendement n° None — ARTICLE 17

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis (nouveau) L’article L. 331‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière. Celle-ci est cumulable avec les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. » »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail ».

En séance publique, le Sénat a étendu au congé d'adoption la mesure permettant à l'élu local de continuer à exercer son mandat, et de bénéficier du cumul de l'indemnité journalière et de l'indemnité de fonction. 

Le texte adopté par le Sénat modifie pour cela l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Or, les dispositions relatives au congé d'adoption sont inscrites à l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale.

Afin de rendre cette mesure opérationnelle, le présent amendement complète donc l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, en y inscrivant la mesure proposée en matière de congé paternité et d'accueil de l'enfant.