amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 10

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2025-06-16

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent »

les mots :

« L’employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut ».

Amendement rédactionnel.