Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-06-16
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase de l’article L. 3142‑80, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « soixante-douze ». »
Exposé sommaire
Le code du travail prévoit un délai de vingt-quatre heures sous lequel le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé électif. Le présent amendement propose de porter ce délai à soixante-douze heures.