amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14 BIS

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 14 BIS

Date de dépôt : 2025-06-14

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l’article 14 bis, qui est satisfait.