amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 14

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-06-14

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Le présent amendement supprime l’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux élus locaux.