Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’extension de l’allocation différentielle de fin de mandat aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants. Ceux-ci sont en effet peu susceptibles de bénéficier de l’ADFM dans la mesure où il est rare, dans ces communes, que ces élus cessent intégralement leur activité professionnelle – s’ils étaient en activité – durant leur mandat.
L’amendement conserve toutefois l’extension du dispositif aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.