Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Catherine Hervieu
— Écologiste et Social
(Côte-d'Or · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux primo-élu de se former d’avantage afin qu’ils puissent au mieux exercer leur fonction, en leur octroyant 6 jours de congé formation supplémentaire par rapport aux autres.