Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18 BIS

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au onzième alinéa de l’article L. 1524‑5, les mots : « de l’article L. 2131‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 ».

Amendement de coordination, qui applique aux sociétés d’économie mixte locales les modifications résultant de l’article 18 bis de la proposition de loi.