577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 BIS

Auteur : Catherine Hervieu — Écologiste et Social (Côte-d'Or · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 15 BIS
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« session d’information »

le mot :

« formation ».

Exposé sommaire

Une session d’information reste un objet flou qui peut faire référence à un format trop court et trop peu détaillé, alors que les élus locaux font état d’une demande forte de plus de formation. Cet amendement vise donc à s’assurer que nous mettons en place une véritable formation obligatoire pour tout les élus locaux dans les 3 premiers mois de leur mandat, et pas une simple session d’information.