Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ce droit »
les mots :
« leur droit de bénéficier de cette allocation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 25 et 40.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.