577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 25
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« – les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Amendement de coordination, qui tire les conséquences de l’abrogation, par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du congés de bilan de compétences.