amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 25

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 26.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois dans lequel le jury doit se prononcer sur la demande de VAE des élus locaux, le droit commun prévoyant des conditions plus favorables – le II de l’article R. 6412‑5 du code du travail prévoit en effet que le jury doit se réunir « avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation ».